Mentions légales
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://cabinet-lebail.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Identification de l’entreprise : Profession Libérale LE BAIL Anne-Gaëlle appartenant au Barreau de Quimper – SIREN : 920 112 059 –
SIRET : 920 112 059 00018 – Cabinet du Me Le Bail : 5, place du 118ᵉ RI 29000 Quimper
Directeur de la publication : LE BAIL Anne-Gaëlle – Contact : contact@cabinet-lebail.com.
Hébergeur : SAS O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40
Délégué à la protection des données : LE BAIL Anne-Gaëlle – contact@cabinet-lebail.com.
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
LE BAIL Anne-Gaëlle est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LE BAIL Anne-Gaëlle .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
LE BAIL Anne-Gaëlle ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://cabinet-lebail.com/.
LE BAIL Anne-Gaëlle décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://cabinet-lebail.com/.
LE BAIL Anne-Gaëlle s’engage à sécuriser au mieux le site https://cabinet-lebail.com/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. LE BAIL Anne-Gaëlle se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
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4- ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
La SCB société de courtage des Barreaux (à Eguilles) Contact – SCB (scb-assurances.com).
5 – Gestion des données personnelles et traitements associés
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, les traitements des données personnelles réalisés par LE BAIL Anne-Gaëlle dans le cadre des activités de son site internet et de ses services sont décrits ci-dessous.
A) Vous êtes client du Cabinet d’Avocat
Base légale
Ces traitements reposent sur :
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles à la demande du client (article 6.1.b du RGPD).
- Le respect d’obligations légales auxquelles le cabinet est soumis (article 6.1.c du RGPD).
Destinataires tiers
- Organismes externes : autorités compétentes et établissements publics, plateformes d’avis en ligne où le cabinet est référencé.
- Sous-traitants : prestataires de services (comptabilité, maintenance et hébergement informatique, solutions de paiement sécurisé).
Durée de conservation des données
Les données relatives aux moyens de paiement sont conservées pour une durée maximale de 15 mois, sauf accord exprès du client.
- b) Vous avez sollicité le Cabinet pour des informations ou devis
Finalité du traitement
Les données collectées auprès des prospects sont utilisées à des fins de prospection, notamment pour des campagnes ciblées ou pour établir des statistiques commerciales.
Base légale
Ces traitements reposent sur :
- Le consentement explicite de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD), dans le cadre de communications ciblées (emailing, SMS).
- Les intérêts légitimes poursuivis par le cabinet, dans le cadre de relations commerciales B2B.
Destinataires tiers
- Organismes externes : plateformes d’avis en ligne où le cabinet est référencé.
- Sous-traitants : prestataires d’outils de webmarketing et d’hébergement informatique.
Durée de conservation des données
- Prospects anciens clients : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
- Prospects non clients : 3 ans à compter du dernier contact.
Au-delà de ces durées, une autorisation pourra être sollicitée pour prolonger les traitements des données pour une nouvelle période de 3 ans.
- c) Vous utilisez notre site internet
Cookies et données de navigation
Lors de votre visite sur notre site, des cookies nécessaires à son fonctionnement peuvent être déposés sur votre terminal. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement spécifique, conformément à la réglementation.
Cependant, d’autres cookies spécifiques (publicité ciblée, interactions réseaux sociaux, statistiques de navigation) peuvent être activés uniquement avec votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment.
Finalité du traitement
Les données collectées via ces cookies visent à :
- Élaborer des statistiques sur la fréquentation du site.
- Améliorer l’expérience utilisateur grâce à des analyses comportementales.
- Mettre en œuvre des campagnes publicitaires ou des interactions sociales.
Base légale
Le traitement repose sur le consentement de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD).
Destinataires tiers
- Organismes externes : plateformes d’avis en ligne et réseaux sociaux.
- Sous-traitants : prestataires d’outils d’analyse et de webmarketing.
Durée de conservation des cookies
Les cookies spécifiques sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et vos droits, veuillez consulter notre Politique de cookies.
Finalité du traitement
Les données personnelles collectées auprès des clients sont traitées dans le cadre de la gestion de la clientèle. Cela inclut les opérations nécessaires à la réalisation des prestations (contrats, factures, comptabilité) ainsi que le suivi de la relation client (enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et SAV).
6 – Liens hypertextes et cookies
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7 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://cabinet-lebail.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Quimper.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS. https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
8 – TVA.
Numéro individuel TVA : FR11920112059, assujettie à la TVA et le numéro intracommunautaire).